CGA — Conditions Générales d’Abonnement

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels peuvent souscrire et utiliser les services proposés par Inrcy.com, consistant principalement en la mise à disposition de sites internet optimisés et destinés à générer de la visibilité en ligne.

Article 2 – Services proposés

Inrcy.com propose aux professionnels un abonnement leur permettant de bénéficier de la visibilité d’un site internet référencé et optimisé.
Le site reste la propriété exclusive et sous la gestion d’Inrcy.com, mais il est présenté au nom du Client, avec ses coordonnées et informations commerciales.
Le Client profite ainsi du trafic généré par le site, sans accès technique ni administratif à celui-ci.

Article 3 – Souscription

L’abonnement est souscrit en ligne sur Inrcy.com. Le Client doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et s’engage à les maintenir durant toute la durée de l’abonnement.

Article 4 – Durée et résiliation

• L’abonnement est souscrit sans engagement de durée et fonctionne par tacite reconduction mensuelle.
• Pour mettre fin à son abonnement, le Client doit notifier sa résiliation par écrit, par e-mail, adressé à Inrcy.com, avant le 15 du mois en cours.
• Toute résiliation effectuée à partir du 15 entraîne la tacite reconduction de l’abonnement pour le mois suivant.
• Inrcy.com se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGA ou de non-paiement.

Article 5 – Tarifs et facturation

• Les tarifs en vigueur sont indiqués sur Inrcy.com en euros hors taxes (HT).
• Le Client enregistre sa carte bancaire au moment de la souscription de l’abonnement.
• Le prélèvement automatique de l’abonnement est effectué le 15 de chaque mois sur la carte bancaire enregistrée.
• En cas d’échec du prélèvement, le Client est immédiatement notifié par e-mail et dispose d’un délai de 48 heures maximum pour régulariser sa situation.
• À défaut de régularisation dans ce délai, l’accès au site est automatiquement perdu à compter du 1er jour du mois suivant, et le site pourra être attribué à un nouveau locataire sans recours possible.
• Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 6 – Utilisation des services

• Le Client bénéficie de la visibilité et des performances du site loué, mais n’a aucun accès technique ni administratif au site.
• Inrcy.com demeure l’unique gestionnaire et administrateur des sites, et se réserve tous les droits relatifs à leur conception, leur maintenance et leur contenu technique.
• Le Client peut fournir des informations commerciales (coordonnées, texte descriptif, photos, etc.) que Inrcy.com intègre dans le site, mais il ne peut modifier directement le site lui-même.
• Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l’ordre public pourra entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement.

Article 7 – Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
• Toutefois, en validant son abonnement, le Client demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
• En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois l’abonnement souscrit et le site attribué.

Article 8 – Responsabilités

• Inrcy.com met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance des sites loués, sans obligation de résultat.
• Le Client peut, s’il le souhaite, transmettre des contenus (textes, visuels, informations commerciales) afin qu’ils soient intégrés sur le site. Cette transmission constitue un plus facultatif mais n’est en aucun cas une obligation.
• Le Client reste toutefois responsable de la légalité et de la conformité des contenus qu’il choisit de fournir.
• En cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle, Inrcy.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle interruption de service.

Article 9 – Données personnelles

Inrcy.com collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations relatives à ce traitement figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 10 – Modification des CGA

Inrcy.com se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Les Clients seront informés des modifications et pourront, en cas de désaccord, résilier leur abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’Inrcy.com.