CGA — Conditions Générales d’Abonnement
Version du 01/01/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société iNrCy, SAS, met à disposition de professionnels des sites internet lui appartenant, destinés à générer de la visibilité et des contacts commerciaux, dans le cadre d’un abonnement mensuel.
Le service constitue une location d’actifs numériques et non une vente de site internet.
Article 2 – Nature du service
iNrCy met à disposition du Client un site internet référencé et exploité par iNrCy.
Le Client bénéficie :
de la visibilité du site,
de la mise en avant de ses coordonnées,
de la réception des contacts générés.
Le Client ne bénéficie d’aucun accès technique, administratif ou éditorial au site.
Tous les éléments (site, nom de domaine, structure, SEO, contenus, visuels, formulaires, tracking) demeurent la propriété exclusive de iNrCy.
Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.
Article 3 – Clients éligibles
Les services sont réservés aux professionnels, y compris aux personnes en cours de création d’activité ne disposant pas encore d’un SIRET, dès lors qu’elles agissent à des fins professionnelles.
Aucun service n’est destiné aux consommateurs.
Article 4 – Souscription
L’abonnement est souscrit en ligne via https://inrcy.com.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension immédiate du service.
Article 5 – Durée – Reconduction – Résiliation
L’abonnement est souscrit sans engagement de durée et est reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à contact@inrcy.com.
Toute période entamée est due et non remboursable.
iNrCy peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de non-paiement, d’usage abusif ou de violation des présentes CGA.
Article 6 – Prix – Paiement – TVA
Les services iNrCy sont proposés sur la base d’un abonnement mensuel, dont le montant est déterminé au cas par cas en fonction de la zone géographique, du potentiel commercial et du niveau de service fourni.
Le tarif applicable est celui indiqué dans le devis ou le lien de souscription transmis au Client et validé par ce dernier.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur.
iNrCy se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouveaux abonnements. Toute modification pour un abonnement en cours fera l’objet d’un préavis minimum de 30 jours.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via les prestataires Stripe et SureCart.
La facturation est automatique chaque mois. Le Client est responsable de la validité de ses moyens de paiement et de la bonne réception de ses factures.
Article 7 – Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement :
une relance email et téléphonique est effectuée,
le Client dispose de 72 heures ouvrées pour régulariser.
À défaut :
les coordonnées du Client sont supprimées du site,
la visibilité est interrompue,
le site est librement réattribué par iNrCy.
Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être réclamé.
Des pénalités de retard sont dues au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 8 – Contenu fourni par le Client
Le Client peut transmettre du contenu (texte, images, informations) uniquement pour sa page « À propos ».
iNrCy reste libre d’accepter, modifier ou refuser tout contenu.
Aucune personnalisation n’est garantie.
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis.
Article 9 – Résultats
iNrCy est tenu à une obligation de moyens.
Aucun volume de trafic, de positionnement ou de contacts n’est garanti.
Article 10 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Les prospects sont transmis au Client, qui devient responsable de leur traitement.
Article 11 – Droit de rétractation
Le Client reconnaît agir à titre professionnel.
Il demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à tout droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est dû après attribution du site.
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité de iNrCy est limitée au montant des sommes versées au cours des trois derniers mois.
iNrCy ne peut être tenu responsable des pertes commerciales, manque à gagner ou pertes de chiffre d’affaires.
Article 13 – Preuve
Les systèmes de facturation, de paiement et de suivi de iNrCy, Stripe et SureCart font foi entre les parties.
Article 14 – Droit applicable – Tribunal
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Arras.